Cette procédure s’adresse à tous les Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre qui se trouvent dans une situation difficile.
Constitution du dossier
- L’avis d’imposition de l’année N-1 (les 4 pages)
- Tous les documents nécessaires à une décision (courrier, certificat médical ou autre…)
- Un chèque de 50 € libellé à l’ordre du CNOMK, (correspondant à la cotisation minimale), pour « ouverture » de dossier
Seules les demandes de minorations effectuées par un Masseur-Kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre, accompagnées d’un dossier complet pourront être étudiées par le conseil départemental.
Les demandes de minoration de la cotisation de l’année en cours doivent parvenir impérativement avant le 31 mars de la même année , au secrétariat du CDO.
Après analyse de votre demande vous recevrez une réponse sur l’acceptation ou non d’une minoration de votre cotisation.